Les risques de la dématérialisation : l’alerte du Défenseur des droits
Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est investi de la double mission de défendre les droits et de les promouvoir1. Ses délégués sont aux premières loges pour constater les atteintes aux droits des étrangers dans leurs relations avec le service public, notamment du fait de l...
Kaydedildi:
| Yazar: | |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2022
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est investi
de la double mission de défendre les droits et de les promouvoir1. Ses
délégués sont aux premières loges pour constater les atteintes aux droits
des étrangers dans leurs relations avec le service public, notamment du fait
de la dématérialisation : refus de rendez-vous, délai excessif de traitement
des demandes, absence de voie alternative au numérique. Le « droit souple »
dont relèvent les interventions et les décisions de l’institution, s’avère
efficace par endroits, mais a ses limites. Il ne remplace pas le contentieux,
mais il peut l’appuyer et contribuer à produire du « droit dur ». |
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