Droits sociaux : des accords ignorés
Les droits sociaux constituent depuis longtemps un domaine d’application des conventions internationales. Pour une raison simple : il existe souvent dans la législation nationale des conditions posées exclusivement à l’égard des étrangers, alors même qu’ils résident en France de manière légale. Deux...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2017
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Les droits sociaux constituent depuis longtemps un domaine
d’application des conventions internationales. Pour une raison simple :
il existe souvent dans la législation nationale des conditions posées
exclusivement à l’égard des étrangers, alors même qu’ils résident en
France de manière légale. Deux vagues de contentieux de masse ont fait
apparaître la question de la compatibilité, au regard des engagements
internationaux de la France, de discriminations dont ils sont victimes :
celle portant sur les prestations non contributives, au cours des années
1990, et celle qui a trait aux prestations familiales, jusqu’à aujourd’hui. |
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