Délinquants solidaires, le droit à la désobéissance
L’« étranger malade » est protégé de l’expulsion depuis 1997 et a accès à un titre de séjour « de plein droit » depuis 1998. Cette avancée juridique a été permise par la rencontre entre deux associations dont l’expertise juridique s’est forgée sur le terrain : le Comité national contre la double pei...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2017
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |