À la recherche du « plein droit » dans la jurisprudence des juridictions suprêmes
L’octroi des titres de séjour est de plus en plus souvent subordonné à une condition d’intégration et de ressources. Cette condition, « marque de fabrique » des politiques migratoires européennes, fait nécessairement l’objet d’une appréciation qui n’a rien de mathématique. Elle s’avère dès lors peu...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2014
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | L’octroi des titres de séjour est de plus en plus souvent subordonné à une condition d’intégration et de ressources. Cette condition, « marque de fabrique » des politiques migratoires européennes, fait nécessairement l’objet d’une appréciation qui n’a rien de mathématique. Elle s’avère dès lors peu compatible avec l’existence d’un véritable droit au séjour. |
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