Le juge européen : l'ultime recours ?
Si le Conseil constitutionnel est garant des droits fondamentaux, il est un domaine où sa protection ne s’applique plus : le droit des étrangers. Ces derniers sont donc contraints de se tourner vers les juridictions ordinaires pour faire reconnaître leurs droits. Mais là aussi, les garanties sont m...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2012
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Si le Conseil constitutionnel est garant des droits fondamentaux, il est
un domaine où sa protection ne s’applique plus : le droit des étrangers.
Ces derniers sont donc contraints de se tourner vers les juridictions
ordinaires pour faire reconnaître leurs droits. Mais là aussi, les garanties
sont maigres et le respect des droits conditionné à la personnalité du
juge. Restent les cours européennes. |
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