Les sages capitulent
Dans une décision du 9 juin 2001, le Conseil constitutionnel ne voit rien à redire à la disposition de la loi sur l’immigration qui retarde à cinq jours le contrôle du juge judiciaire sur les conditions du placement en rétention d’un étranger. Qu’invoque-t-il pour justifier une position qui ne laiss...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Dans une décision du 9 juin 2001, le Conseil constitutionnel ne voit rien à redire à la disposition de la loi sur l’immigration qui retarde à cinq jours le contrôle du juge judiciaire sur les conditions du placement en rétention d’un étranger. Qu’invoque-t-il pour justifier une position qui ne laisse pas d’interroger au regard de sa mission de gardien de libertés constitutionnellement garanties ? |
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