Contrôles d'identité : la discrimination légale

Entrée dans le code de procédure pénale avec la loi « Peyrefitte », « Sécurité et liberté » de 1981, la réglementation sur les contrôles d’identité a connu assouplissements et durcissements au gré des alternatives politiques, mais jamais de véritable remise en cause. Considérée comme un instrument...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Ferré, Nathalie
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2009
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