Contrôles d'identité : la discrimination légale

Entrée dans le code de procédure pénale avec la loi « Peyrefitte », « Sécurité et liberté » de 1981, la réglementation sur les contrôles d’identité a connu assouplissements et durcissements au gré des alternatives politiques, mais jamais de véritable remise en cause. Considérée comme un instrument...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Ferré, Nathalie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2009
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2009-3-page-7?lang=fr
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