Des pratiques policières aux limites de la légalité
Si le code de procédure pénale est supposé garantir l’équilibre précaire entre la nécessaire poursuite des infractions pénales et la garantie des libertés individuelles, les réformes législatives successives en ont fait une arme de premier choix au service d’une politique de lutte contre l’immigrat...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2009
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Si le code de procédure pénale est supposé garantir l’équilibre précaire entre la nécessaire poursuite des infractions pénales et la garantie des libertés individuelles, les réformes législatives successives en ont fait une arme de premier choix au service d’une politique de lutte contre l’immigration irrégulière. La banalisation des contrôles d’identité, l’utilisation de la garde à vue comme antichambre du placement en rétention administrative et la confusion entre les missions de police judiciaire et de police administrative participent d’un système dans lequel les garanties de l’État de droit s’effacent devant des pratiques policières aux limites de la légalité. |
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