Saint Martin : un nouveau droit des étrangers

Le changement de statut institutionnel de la partie française de l’île de Saint-Martin, devenue collectivité d’outre-mer, aura des incidences sur le statut des étrangers, notamment du point de vue de la délivrance des titres de séjour et du contrôle des frontières.

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Glavni autor: Benoît, Catherine
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2007
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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