Saint Martin : un nouveau droit des étrangers

Le changement de statut institutionnel de la partie française de l’île de Saint-Martin, devenue collectivité d’outre-mer, aura des incidences sur le statut des étrangers, notamment du point de vue de la délivrance des titres de séjour et du contrôle des frontières.

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Benoît, Catherine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2007
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2007-3-page-17?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pld.074.0017