Quand la politique dicte le droit
Avant-dernier épisode d’un feuilleton qui dure depuis cinq ans, les conclusions de l’avocate générale Mme Kokott sur le recours formé par le Parlement européen devant la Cour de justice des Communautés contre la directive européenne relative au regroupement familial symbolisent l’assujettissement d...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2005
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |