Le droit d'ouvrir un compte
Le droit au compte bancaire a été ouvert aux plus démunis par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. En principe, les étrangers en situation précaire, et notamment les sans-papiers, peuvent en bénéficier. En pratique, ils en sont souvent exclus.
Zapisane w:
| Główni autorzy: | Baudet, Véronique, Alaux, Jean-Pierre |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2005
|
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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