Le droit d'ouvrir un compte

Le droit au compte bancaire a été ouvert aux plus démunis par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. En principe, les étrangers en situation précaire, et notamment les sans-papiers, peuvent en bénéficier. En pratique, ils en sont souvent exclus.

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Библиографические подробности
Главные авторы: Baudet, Véronique, Alaux, Jean-Pierre
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2005
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