Réforme du contentieux : technique ou politique ?

Le 1er janvier 2005, le contentieux de l’appel des reconduites à la frontière sera définitivement transféré aux cours administratives d’appel1 . Maintes fois annoncé mais maintes fois reporté en raison de l’encombrement de ces juridictions, ce transfert se présente, a priori, comme une réforme tec...

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প্রধান লেখক: Giovanni, Pascal
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2004
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