Réforme du contentieux : technique ou politique ?
Le 1er janvier 2005, le contentieux de l’appel des reconduites à la frontière sera définitivement transféré aux cours administratives d’appel1 . Maintes fois annoncé mais maintes fois reporté en raison de l’encombrement de ces juridictions, ce transfert se présente, a priori, comme une réforme tec...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2004
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Le 1er janvier 2005, le contentieux de l’appel des reconduites à la frontière sera définitivement transféré aux cours administratives d’appel1 . Maintes fois annoncé mais maintes fois reporté en raison de l’encombrement de ces juridictions, ce transfert se présente, a priori, comme une réforme technique. A l’inverse, la réforme du contentieux de l’expulsion qui a été opérée par le décret du 2 septembre 2004, est le fruit d’une préoccupation politique plus marquée. Pourtant, et de manière paradoxale, l’impact – négatif – de la première de ces réformes pourrait être bien plus sensible que celui de la seconde. Dans les deux cas, les droits des étrangers dans le cadre de la procédure contentieuse ne sortent, une fois de plus, pas renforcés. |
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