Morts par G.T.P.I.?

Deux étrangers qui refusaient de quitter le territoire français sont morts suite à l’utilisation de mesures physiques de coercition en vue de leur éloignement. Depuis, la direction générale de la police nationale a établi des règles. «  Une mesure d’éloignement ne doit pas être exécutée à n’importe...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Maugendre, Stéphane
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2004
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2004-3-page-13?lang=fr
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