Pénalisation des travailleurs : partie remise ?

A l’occasion de l’examen du projet de loi Sarkozy à l’Assemblée nationale, les députés ont tenté de sanctionner pénalement les étrangers exerçant une activité salariée sans autorisation. Si elle avait abouti, cette tentative aurait ouvert une brèche dans le dispositif actuel de lutte contre l’emplo...

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主要作者: Morice, Alain
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2004
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spelling cairn-PLD_059_0039PLDPlein droit https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2004-1-page-39?lang=fr https://doi.org/10.3917/pld.059.0039 Pénalisation des travailleurs : partie remise ? Morice, Alain2004 fre Plein droit | 59-60 | 1 | 2004-03-01 | p. 39-44 | 0987-3260 PLD_05961 A l’occasion de l’examen du projet de loi Sarkozy à l’Assemblée nationale, les députés ont tenté de sanctionner pénalement les étrangers exerçant une activité salariée sans autorisation. Si elle avait abouti, cette tentative aurait ouvert une brèche dans le dispositif actuel de lutte contre l’emploi illégal, en instituant une culpabilité conjointe de l’employeur et de l’employé.Cairn free access
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description A l’occasion de l’examen du projet de loi Sarkozy à l’Assemblée nationale, les députés ont tenté de sanctionner pénalement les étrangers exerçant une activité salariée sans autorisation. Si elle avait abouti, cette tentative aurait ouvert une brèche dans le dispositif actuel de lutte contre l’emploi illégal, en instituant une culpabilité conjointe de l’employeur et de l’employé.
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