Délit de solidarité

Institué initialement pour lutter contre les réseaux qui aident les étrangers à entrer ou se maintenir illégalement sur le territoire, le délit « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour d’un étranger en situation irrégulière » a aujourd’hui un champ tellement large que les immunités protég...

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Päätekijät: Carrère, Violaine, Baudet, Véronique
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2004
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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