Délit de solidarité

Institué initialement pour lutter contre les réseaux qui aident les étrangers à entrer ou se maintenir illégalement sur le territoire, le délit « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour d’un étranger en situation irrégulière » a aujourd’hui un champ tellement large que les immunités protég...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Carrère, Violaine, Baudet, Véronique
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2004
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

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