Basses manœuvres

Que s’est-il passé depuis l’arrêt Diop par lequel le Conseil d’État a jugé que la « cristallisation » des pensions violait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et constituait une discrimination illégale ? Justice était reconnue aux anciens fonctionnaires et anciens combattan...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Math, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2003
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