Basses manœuvres

Que s’est-il passé depuis l’arrêt Diop par lequel le Conseil d’État a jugé que la « cristallisation » des pensions violait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et constituait une discrimination illégale ? Justice était reconnue aux anciens fonctionnaires et anciens combattan...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Math, Antoine
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2003
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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