Cahier de jurisprudence

A la suite de discussions menées, à partir de l’automne 2001, entre le ministère de l’intérieur et l’Anafé1, une expérience a été réalisée en mai 2002 dans le cadre de laquelle des associations habilitées3 à accéder en zone d’attente2 ont pu se rendre, à raison de deux visiteurs par jour dans celle...

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Библиографические подробности
Главный автор: Baudet-Caille, Véronique
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2002
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