La détermination de la minorité

Le déclenchement des procédures protectrices de la minorité suppose que celle-ci soit établie. Mais déjà une première interrogation surgit : s’agit-il de déterminer la minorité ou simplement de la présumer face à des signes extérieurs ou des documents produits par l’intéressé ? Le droit repose, pou...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Ferré, Nathalie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2002
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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