La détermination de la minorité

Le déclenchement des procédures protectrices de la minorité suppose que celle-ci soit établie. Mais déjà une première interrogation surgit : s’agit-il de déterminer la minorité ou simplement de la présumer face à des signes extérieurs ou des documents produits par l’intéressé ? Le droit repose, pou...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Ferré, Nathalie
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2002
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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