Les « p'tites fantaisies » de l'Intérieur

Le 11 octobre 1999, une circulaire du ministère de l’intérieur venait donner aux préfets des instructions destinées à multiplier les contrôles et les arrestations d’étrangers. Le Gisti a contesté, devant le Conseil d’Etat, la légalité de cette circulaire et des consignes données pour effectuer les...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Ferré, Nathalie
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2001
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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