Quand la polygamie est entrée dans la loi

L’impossibilité de délivrer une carte de résident ou, le cas échéant, le devoir de la retirer aux étrangers vivant en état de polygamie a été prévue par l’article 8 de la loi Pasqua du 24 août 1993. C’est l’histoire de cette disposition que nous essayons de retracer ici à la lumière – parfois peu é...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Ferré, Nathalie
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2001
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