Les pratiques inchangées de l'ITF

La circulaire du 17 novembre 1999 du ministère de la justice (ou « circulaire Guigou ») prise en application de la loi « Chevènement » du 11 mai 1998 concerne la mise en œuvre des interdictions du territoire français. Selon son auteur, elle exprime, comme la loi, la double préoccupation du gouverne...

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Glavni avtor: Ferré, Nathalie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2001
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