Les pratiques inchangées de l'ITF
La circulaire du 17 novembre 1999 du ministère de la justice (ou « circulaire Guigou ») prise en application de la loi « Chevènement » du 11 mai 1998 concerne la mise en œuvre des interdictions du territoire français. Selon son auteur, elle exprime, comme la loi, la double préoccupation du gouverne...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | Ferré, Nathalie |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2001
|
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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