Les pratiques inchangées de l'ITF

La circulaire du 17 novembre 1999 du ministère de la justice (ou « circulaire Guigou ») prise en application de la loi « Chevènement » du 11 mai 1998 concerne la mise en œuvre des interdictions du territoire français. Selon son auteur, elle exprime, comme la loi, la double préoccupation du gouverne...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Ferré, Nathalie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2001
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pld.050.0019