La pénalisation de l'hospitalité
Lors de la transposition, en droit français, des dispositions de la Convention de Schengen relatives à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la France avait considérablement élargi le champ d’application de l’infraction en supprimant la mention « à des fins lucratives ». Toute personne aidan...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Saas, Claire |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2001
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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