La prise en compte du support matériel en droit d’auteur
Le principe de la distinction de l’oeuvre et du support dans la propriété littéraire est un principe fondamental. Ce principe d’indépendance est fondamental mais il n’est pas toujours facile de le mettre en oeuvre comme le montre cet article qui met plus particulièrement l’accent sur l’incidence...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2025
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |