Jurisprudence européenne en propriété intellectuelle : synthèse annuelle (2021/2022)

Cet article a pour objectif de présenter les missions de contrôle et de surveillance des services de médias audiovisuels par l’autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, ainsi que d’analyser trois décisions récentes dans trois domaines différents.

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Detalhes bibliográficos
Auteurs principaux: Carre, Stéphanie, Basire, Yann, Deltorn, Jean-Marc, Donaud, Flora, Dépinoy, Anaïs, Ferrand, Bérénice, Lawrynowicz-Drewek, Anna, Lemieux, Thomas, Macrez, Franck, Migliore, Élodie
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2023
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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