Rôle et responsabilité du sous-traitant dans le contexte d’une violation de données à caractère personnel à l’aune de décisions de justice et d’autorités de contrôle
Si l’essentiel des bonnes pratiques concernant le rôle et la responsabilité des sous-traitants en cas de violation de données provient du RGPD et des lignes directrices du CEPD, nous disposons toutefois de quelques décisions que nous proposons d’examiner dans cet article, en nous concentrant sur deu...
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| Auteurs principaux: | , , |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2022
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Si l’essentiel des bonnes pratiques concernant le rôle et la responsabilité des sous-traitants en cas de violation de données provient du RGPD et des lignes directrices du CEPD, nous disposons toutefois de quelques décisions que nous proposons d’examiner dans cet article, en nous concentrant sur deux enjeux récurrents : l’exigence de disposer d’un acte juridique encadrant le traitement confié au sous-traitant par le responsable du traitement et la responsabilité du sous-traitant dans la violation des données à caractère personnel. |
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