L’Évolution de la notion de services de communications électroniques dans le cadre de la loi du 17 décembre 2021 transposant le Code des communications électroniques européen

Cet article aborde la nouvelle loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques sous l’angle de la nouvelle définition des « services de communications électroniques » avec l’introduction de la notion de « services de communication interpersonnelle » qui a pou...

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Main Author: Wolff, Hervé
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2022
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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