Jurisprudence européenne en propriété intellectuelle : synthèse annuelle (2020-2021)
L’affaire Tuneln a donné aux tribunaux anglais non seulement l’opportunité d’appliquer le principe de la communication au public à un portail qui offre l’accès à des centaines de webradios, mais aussi l’opportunité de modifier ce principe en droit anglais après le Brexit.
Zapisane w:
| Główni autorzy: | , , , , , , , , , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2022
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | L’affaire Tuneln a donné aux tribunaux anglais non seulement l’opportunité d’appliquer le principe de la communication au public à un portail qui offre l’accès à des centaines de webradios, mais aussi l’opportunité de modifier ce principe en droit anglais après le Brexit. |
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