CJUE, arrêt Facebook Ireland ltd, Facebook Inc., Facebook Belgium BVBA c. Gegevensbeschermingsautoriteit, 15 juin 2021, C-645/19
Dans le cadre d’un traitement transfrontalier de données à caractère personnel, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE » ou la « Cour de justice ») vient de préciser comment une autorité de protection des données qui n’est pas chef de file, en application du mécanisme de « guichet unique ...
में बचाया:
| मुख्य लेखकों: | , |
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| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2022
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | Dans le cadre d’un traitement transfrontalier de données à caractère personnel, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE » ou la « Cour de justice ») vient de préciser comment une autorité de protection des données qui n’est pas chef de file, en application du mécanisme de « guichet unique » prévu par le Règlement général sur la Protection des données (« RGPD »), peut porter une violation à l’attention des autorités judiciaires de son pays ou ester en justice.
Selon la Cour de justice, de tels pouvoirs ne peuvent être exercés que dans le cadre des exceptions à la compétence exclusive de l’autorité de contrôle chef de file prévues par le RGPD.
Ce pouvoir n’est pas seulement limité à l’établissement, principal ou non, du responsable de traitement ou du soustraitant situé dans le pays de l’autorité non-chef de file mais peut s’étendre à tout établissement qui est concerné territorialement par l’application du RGPD.
En outre, une action intentée avant l’entrée en vigueur du RGPD pour des faits commis jusqu’à la date d’abrogation de l’ancienne directive 95/46/EC peut être maintenue sur le fondement de cette directive. L’article 58, 5, du RGPD régissant lesdits pouvoirs est d’application directe et ne nécessite pas de transposition au niveau des États membres. |
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