Cour eur. DH., Arrêt mehmet reşit arslan et Orhan Bingöl C. Turquie, 18 juin 2019, requêtes nos 47121/06, 13988/07, 34750/07

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Turquie sur la base de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention – qui consacre le droit à l’instruction – dans la mesure où la Turquie dispose d’une législation qui offre la possibilité aux détenus d’accéder à Internet et de détenir du mat...

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書誌詳細
第一著者: Solfrini, Séverine
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2021
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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