Cour eur. DH., Arrêt mehmet reşit arslan et Orhan Bingöl C. Turquie, 18 juin 2019, requêtes nos 47121/06, 13988/07, 34750/07
La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Turquie sur la base de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention – qui consacre le droit à l’instruction – dans la mesure où la Turquie dispose d’une législation qui offre la possibilité aux détenus d’accéder à Internet et de détenir du mat...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2021
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Turquie sur la base de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention – qui consacre le droit à l’instruction – dans la mesure où la Turquie dispose d’une législation qui offre la possibilité aux détenus d’accéder à Internet et de détenir du matériel informatique.
Bien que cette législation prévoit certaines restrictions (notamment pour certaines catégories de détenus), la Cour a estimé que l’opportunité d’accès à Internet et au matériel informatique pour les détenus en formation ne devait faire l’objet de limitations que pour des motifs légitimes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. |
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