Cour eur. DH., Arrêt mehmet reşit arslan et Orhan Bingöl C. Turquie, 18 juin 2019, requêtes nos 47121/06, 13988/07, 34750/07

Cour eur. DH., Arrêt mehmet reşit arslan et Orhan Bingöl C. Turquie, 18 juin 2019, requêtes nos 47121/06, 13988/07, 34750/07

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Turquie sur la base de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention – qui consacre le droit à l’instruction – dans la mesure où la Turquie dispose d’une législation qui offre la possibilité aux détenus d’accéder à Internet et de détenir du mat...

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Autore principale: Solfrini, Séverine
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2021
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-PINC_009_0013
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spelling cairn-PINC_009_0013PINCPin Code https://droit.cairn.info/revue-pincode-2021-3-page-13?lang=fr https://doi.org/10.3917/pinc.009.0013 Cour eur. DH., Arrêt mehmet reşit arslan et Orhan Bingöl C. Turquie, 18 juin 2019, requêtes nos 47121/06, 13988/07, 34750/07 Solfrini, Séverine2021 fre Pin Code | 9 | 3 | 2021-07-28 | p. 13-18 | 2658-9869 PINC_00918 La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Turquie sur la base de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention – qui consacre le droit à l’instruction – dans la mesure où la Turquie dispose d’une législation qui offre la possibilité aux détenus d’accéder à Internet et de détenir du matériel informatique. Bien que cette législation prévoit certaines restrictions (notamment pour certaines catégories de détenus), la Cour a estimé que l’opportunité d’accès à Internet et au matériel informatique pour les détenus en formation ne devait faire l’objet de limitations que pour des motifs légitimes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. The European Court of Human Rights convicted Turkey on the ground of Article 2 – Protocol 1 of the Convention – Right of Instruction. The Turkish legislation gets to prisoners the opportunity to access to Internet and the faculty to dispose of material devices. Even though the law provides restrictions in certain cases, the Court considered that such restrictions can only be applied on legitimate grounds and cannot limit prisoners on education.Cairn restricted access
language Français
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