Le droit de priorité à l’OEB
La récente et forte pénétration des services cloud dans les organisations participe au développement du contentieux relatif à la perte des données et invite à s’interroger à cet égard sur l’appréhension par les juridictions françaises de la question du partage du risque entre un client et son prest...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2021
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La récente et forte pénétration des services cloud dans les organisations participe au développement du contentieux relatif à la perte des données et invite à s’interroger à cet égard sur l’appréhension par les juridictions françaises de la question du partage du risque entre un client et son prestataire. Le présent article s’attache à l’analyse de la qualification des manquements contractuels du prestataire et des préjudices du client indemnisables dès lors qu’un manquement est caractérisé. Les conclusions de l’analyse permettent de formuler quelques recommandations pratiques tant côté client que côté prestataire : prévoir expressément les contours et les conditions de la mission du prestataire, négocier une clause limitative de responsabilité adaptée, constituer un dossier probatoire détaillé et collaborer pour minimiser les conséquences d’une perte des données. |
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