Le droit de la preuve dans la lutte contre la contrefaçon

Quelle que soit la forme qu’elle revêt – reproduction d’une marque sur des produits non authentiques ou mise en circulation dans l’Union européenne de produits authentiques sans le consentement du titulaire de la marque – la contrefaçon est un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens. S’i...

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Hoofdauteur: Saettel, Camille
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2020
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