Electronic signatures : life beyond qualified certificates
Les dispositions sur la signature électronique existent depuis plus de 20 ans désormais. Néanmoins les documents signés électroniquement ou leur pratique, continuent à susciter des hésitations auprès des professionnels du secteur juridique. Une des raisons immédiatement invoquées est la crainte, ou...
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| Main Authors: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2020
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Les dispositions sur la signature électronique existent depuis plus de 20 ans désormais. Néanmoins les documents signés électroniquement ou leur pratique, continuent à susciter des hésitations auprès des professionnels du secteur juridique. Une des raisons immédiatement invoquées est la crainte, ou la persistance, d’incertitudes quant à l’authentification du signataire, oubliant au passage le fait que la signature manuscrite n’offre-elle, aucune garantie supplémentaire par rapport à celle électronique.
Ces craintes ainsi que l’absence de conventions internationales sur la signature électronique (au-delà de l’union européenne) semblent cependant avoir conduit à la situation de fait où seules les signatures effectuées au moyen des certificats qualifiés sont considérés juridiquement, comme des « véritables » signatures électroniques.
Nous avons ainsi, en dépit des dispositions juridiques initiales, abouti à une situation d’inflation des dispositions juridiques au profit de la technologie spécifique des certificats qualifiés alors que nombre d’autres technologies sont à même d’offrir un degré d’authentification et d’intégrité suffisantes à des situations rencontrées en pratique. |
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