Sur l’interprétation de quelques « notions autonomes » du droit de l’Union européenne dans le secteur de la propriété intellectuelle

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a procédé récemment à plusieurs clarifications intéressantes de notions autonomes en droit de la propriété intellectuelle. Le présent article concerne, d’une part, la notion «  d’adresse » dans le contexte d’une action relative à une atteinte à un droi...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Stec, Andrej
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2020
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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