Le (nouveau) régime juridique relatif à la surveillance des salariés
La loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données a substantiellement modifié le régime juridique relatif à la surveillance des salariés. En particulier, la loi a supprimé le régime d’autorisation...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2019
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | La loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données a substantiellement modifié le régime juridique relatif à la surveillance des salariés. En particulier, la loi a supprimé le régime d’autorisation préalable anciennement en vigueur, a redéfini les cas d’ouverture de recours à la surveillance des salariés, et a mis en place des mesures spécifiques de protection des salariés. |
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