La libre circulation des données électroniques consacrée comme cinquième liberté du marché unique
On aurait tendance à croire que le fameux Règlement général sur la protection des données serait un obstacle à la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Pourtant, au contraire, le Règlement général sur la protection des données, tout comme le Règlement établissant un cadre appl...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2019
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| オンライン・アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |