Entreprises transnationales françaises et crime de colonisation par peuplement au Sahara Occidental

Les ressources économiques du Sahara Occidental sont nombreuses et attirent les entreprises étrangères, dont les entreprises françaises. Le droit pénal français pourrait contrarier les stratégies de ces acteurs privés : en effet, l’article 461-26 du Code pénal réprime le crime de colonisation par pe...

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Κύριος συγγραφέας: Quéré, Antoine
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2020
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