Registros relacionados

• 12 questions-réponses sur la question prioritaire de constitutionnalité (Article ou chapitre numérique)
  Liéber, Sophie-Justine, et al.
  , 2010
• Décret no 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel (Article ou chapitre numérique)
  Liéber, Sophie-Justine, et al.
  , 2010
• Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (Article ou chapitre numérique)
  Liéber, Sophie-Justine, et al.
  , 2010
• Questions prioritaires de constitutionnalité : décisions du Conseil constitutionnel (Article ou chapitre numérique)
  Slama , Serge
  La Revue des droits de l’homme, 2023
• La question prioritaire de constitutionnalité (Livre papier)
  Perrier, Jean-Baptiste, 1984-...., juriste
  Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011