X. et Y. c/préfet de...
« Deux avocats s’arment de l’hospitalité du droit d’auteur pour forcer l’hostilité du droit des étrangers. Là où la Préfecture voit en X. un étranger, nous voyons d’abord un auteur, tel est le déplacement introduit par les avocats Sylvia Preuss-Laussinotte et Sébastien Canevet, spécialisés respectiv...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2013
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |