L'état d'exception : forme de gouvernement de l'Empire ?

Résumé La lutte antiterroriste permet l’installation de techniques d’exception à tous les stades de la procédure pénale, de celui de l’enquête à celui du jugement. Elle procède ainsi à une remise en cause des mécanismes constitutionnels de protection de la vie privée. L’incrimination propre au terro...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Paye, Jean-Claude
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2004
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Internet

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