Le contrat au service de la valorisation de la recherche publique... ou la mesure de la réalité d'un risque pénal
RésuméComptant parmi les obstacles à la valorisation de la recherche publique, le risque pénal encouru par le personnel du service public de la recherche est, à ce titre, fréquemment dénoncé sans être véritablement mesuré. L’effort entrepris par le législateur, pourtant toujours sensible aux sirènes...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2011
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | RésuméComptant parmi les obstacles à la valorisation de la recherche publique, le risque pénal encouru par le personnel du service public de la recherche est, à ce titre, fréquemment dénoncé sans être véritablement mesuré. L’effort entrepris par le législateur, pourtant toujours sensible aux sirènes du Droit pénal, a consisté pour l’essentiel à réduire de manière significative la portée du délit de prise illégale d’intérêts – au sens de l’article 432-13 du Code pénal – et a trouvé dans la valorisation de la recherche publique un nouveau motif à la neutralisation des règles pénales par l’édiction de permissions, de sorte que le Code de la recherche autorise par exception ce que le Code pénal prohibe en principe. C’est à l’étude de cette articulation singulière que le lecteur est invité. |
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